IMPORTANT : LA PRÉSENTE ENTENTE D'UTILISATION RÉGIRA LA RELATION ENTRE VOUS ET EPILOGUE. ENTRE AUTRES CHOSES, CETTE ENTENTE LIMITE LES RESPONSABILITÉS D'EPILOGUE ET LIMITE ÉGALEMENT CERTAINS DROITS ET RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN RAPPORT AVEC LES SERVICES FOURNIS PAR EPILOGUE (VOIR LES ARTICLES 8 ET 11). EN ACCEPTANT L'ENTENTE D'UTILISATION, VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QU'EPILOGUE N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS ET NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES, COMPTABLES, FISCAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS (VOIR LA SECTION 2.5). VEUILLEZ LIRE L'INTÉGRALITÉ DE CETTE ENTENTE ET VOUS ASSURER DE COMPRENDRE SES IMPLICATIONS AVANT D'EN ACCEPTER LES CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS CERTAIN DES IMPLICATIONS DE LA SIGNATURE DE CETTE ENTENTE, N'ACCEPTEZ PAS SES CONDITIONS ET N'UTILISEZ AUCUN SERVICE FOURNI PAR EPILOGUE. CONTACTEZ [email protected] POUR TOUTE QUESTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT CETTE ENTENTE.

Entente d'utilisation

LA PRÉSENTE ENTENTE est conclue entre vous (« vous », « votre », « vos », « vous-même », et mots de sens similaire) et Intelligent Estate Planning Solutions Inc., faisant affaire sous le nom d'Epilogue (« Epilogue », « nous », « notre », « nos », et mots de sens similaire) et établit les conditions qui s'appliquent à votre utilisation de la Plateforme (telle que définie ci-dessous). La Plateforme est la propriété d'Epilogue et est exploitée par Epilogue et vous est offerte sous réserve de votre conformité avec les conditions de la présente Entente. La présente Entente constitue un accord juridique contraignant entre vous et Epilogue. La présente Entente doit être lue conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, chacune étant incorporée par référence et faisant partie intégrante de la présente Entente. Sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément prévu dans la présente Entente, en cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente Entente et les Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, les conditions de la présente Entente prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre ce conflit ou cette incompatibilité. Veuillez lire attentivement la présente Entente ainsi que les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité dans leur intégralité, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques, et assurez-vous de vérifier occasionnellement les mises à jour, amendements et modifications.

Epilogue se réserve le droit (à sa seule discrétion) de modifier, de reformuler, de remplacer, de compléter ou d'autrement modifier la présente Entente à tout moment et de temps à autre. Epilogue vous informera de toutes ces modifications, reformulations, remplacements, compléments ou modifications. Vous devriez consulter régulièrement la présente Entente sur la Plateforme pour de telles modifications, reformulations, remplacements, compléments ou modifications. En accédant ou en utilisant la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) après de telles modifications, reformulations, remplacements, compléments ou modifications, vous acceptez d'être lié par et de respecter la présente Entente, telle que modifiée, reformulée, remplacée, complétée ou modifiée. Si une telle modification, reformulation, remplacement, complément ou modification ne vous est pas acceptable, vous devez immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser la Plateforme.

EN COCHANT LA CASE « J'ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À EPILOGUE QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE; ET (B) VOUS ENGAGEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LIBREMENT ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR ET DE RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR ET DE RESPECTER L'UNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LA PLATEFORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) ET VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS REMARQUEZ DES ERREURS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LA PRÉSENTE ENTENTE ET NOUS INFORMER DE CES ERREURS PAR COURRIEL À [email protected] OU VIA LA PAGE CONTACTEZ-NOUS DE LA PLATEFORME.

ARTICLE 1 -- INTERPRÉTATION

1.1 Définitions. Dans la présente Entente, les termes suivants auront les significations respectives indiquées ci-dessous :

(1) « Entente » désigne la présente Entente d'utilisation ainsi que les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité et toutes autres politiques d'Epilogue applicables à votre utilisation de la Plateforme, telles que mises à jour, modifiées, reformulées, complétées ou autrement modifiées de temps à autre;

(2) « Loi applicable » désigne toute loi, règle, statut, législation subordonnée, règlement, arrêté, ordonnance, protocole, code, ligne directrice, traité, politique, avis, directive ou jugement, sentence, décret, traité, directive ou autre exigence ou ligne directrice judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle ou départementale publié ou en vigueur à tout moment qui s'applique à la présente Entente, à la Plateforme, au Contenu, à Votre Contenu, aux Documents ou à l'une ou l'autre des Parties ou qui est autrement destiné à régir ou réglementer toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question s'y rapportant, y compris toute règle, ordonnance, jugement, directive ou autre exigence ou ligne directrice émise par toute autorité gouvernementale ou réglementaire dans toute juridiction;

(3) « LCAP » désigne la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada);

(4) « MEC » désigne « message électronique commercial », tel que défini par la LCAP;

(5) « Frais » désigne tous frais, charges, coûts ou dépenses (autres que les Honoraires) payables par vous en rapport avec la Plateforme, les Documents ou la présente Entente ou tout accord, document ou instrument accessoire aux présentes;

(6) « Réclamation » désigne toute réclamation, demande, allégation, action, poursuite, enquête ou procédure civile, pénale, administrative, réglementaire, arbitrale ou d'investigation réelle, menacée ou potentielle ou toute autre réclamation ou demande;

(7) « Contenu » désigne tout le contenu fourni par Epilogue ou toute autre Personne (autre que vous) par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris le contenu éditorial, les profils personnels, les articles, les publications, les documents écrits, les images, les vidéos, les informations, les événements, les données et les informations relatives à la Plateforme et aux Services de tiers;

(8) « Document » désigne tout document généré par l'intermédiaire de la Plateforme par vous, pour vous ou en votre nom, y compris, mais sans s'y limiter, un testament, une procuration, une directive en matière de soins de santé, un affidavit ou un testament numérique;

(9) « Marque d'Epilogue » désigne toute marque de commerce, nom commercial ou autre nom commercial d'Epilogue, y compris EPILOGUE™, et toutes les versions de logo, de script et de design, qu'elles soient enregistrables ou non, détenues ou utilisées par Epilogue ou l'une de ses sociétés affiliées;

(10) « Propriété d'Epilogue » désigne : (a) la Plateforme et l'apparence, l'architecture, la mise en page, l'interface, les modèles et les pages Web associés et tout code source ou code objet ou autre code associé qui prend en charge la Plateforme ou toute partie de celle-ci; (b) les Documents (autres que les Documents exécutés) et tous les modèles associés; (c) tout le Contenu, y compris : (i) les logos, dessins, graphiques, images, photographies, œuvres d'art et autres œuvres artistiques; (ii) le contenu éditorial, les textes, les données et autres œuvres littéraires; (iii) les œuvres musicales, les interprétations et autres sons; (iv) les vidéos et toutes les œuvres audiovisuelles; et (v) les sélections, arrangements, compilations, modifications et améliorations de ce qui précède; (d) tous les biens corporels et incorporels et la Propriété intellectuelle d'Epilogue ou de l'une de ses sociétés affiliées ou concédés sous licence à Epilogue ou à l'une de ses sociétés affiliées par toute Personne, y compris vous (à l'exclusion de vos renseignements personnels et des renseignements personnels de vos Représentants); (e) les Marques d'Epilogue; (f) tous les autres produits, services, technologies, logiciels, codes sources, codes objets, systèmes, matériels, fonctionnalités, bases de données, formats d'écran, formats de rapport, techniques, matériels, méthodologie et savoir-faire exclusifs d'Epilogue ou de l'une de ses sociétés affiliées ou concédés sous licence à Epilogue ou à l'une de ses sociétés affiliées par toute Personne; (g) toutes les informations ou données d'Epilogue ou de tout Utilisateur (autre que vous); (h) tous les Commentaires; (i) tous les changements, personnalisations, correctifs, corrections de bogues, versions, modifications, développements, nouvelles fonctionnalités, fonctions ou améliorations concernant ce qui précède; (j) toutes les informations ou données générées par ou à partir de ce qui précède (autres que vos informations ou données); et (k) tous les droits de Propriété intellectuelle sur ce qui précède;

(11) « Cas de défaut » a le sens qui lui est donné à la Section 13.1 (Cas de défaut);

(12) « Document exécuté » désigne tout Document qui a été dûment exécuté et attesté (le cas échéant) conformément à la Loi applicable;

(13) « Honoraires » désigne tous les honoraires payables par vous à Epilogue en rapport avec la Plateforme, les Documents, la présente Entente ou tout accord, document ou instrument accessoire aux présentes, et tous autres montants dus par vous à Epilogue;

(14) « Commentaires » désigne tous les commentaires, suggestions, observations, recommandations, idées et matériels d'amélioration fournis par vous ou l'un de vos Représentants à Epilogue ou à l'une de ses sociétés affiliées ou à tout Fournisseur de services tiers ou à l'un de leurs Représentants respectifs concernant la Plateforme, le Contenu ou les Documents (ou toute partie de ceux-ci);

(15) « Événement de force majeure » désigne un événement ou une circonstance hors du contrôle raisonnable d'Epilogue, y compris les cas de force majeure, les actions de toute autorité gouvernementale (qu'elles soient valides ou invalides), les incendies, les inondations, les tempêtes de vent, les explosions, les émeutes, les catastrophes naturelles, les guerres, le sabotage, les problèmes de main-d'œuvre (y compris les lock-out, les grèves et les ralentissements), les ordonnances judiciaires ou les injonctions;

(16) « Propriété intellectuelle » désigne : (a) tous les droits de propriété partout dans le monde prévus par le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets de dessin ou des dessins industriels, le droit des puces à semi-conducteurs ou des masques, le droit des secrets commerciaux ou toute autre disposition légale ou principe de common law qui peut prévoir un droit sur : (i) les idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, technologies, logiciels, compilations de données, dessins, spécifications, informations commerciales confidentielles, procédures ou savoir-faire en général, y compris les secrets commerciaux; ou (ii) l'expression ou l'utilisation de ces idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, technologies, logiciels, compilations de données, dessins, spécifications, informations commerciales confidentielles, procédures ou savoir-faire; et (b) les demandes, enregistrements, licences, sous-licences, franchises, accords ou toute autre preuve d'un droit sur ce qui précède;

(17) « Perte » désigne toute perte, responsabilité ou dommage (y compris les taxes et pénalités connexes) et tous les coûts ou dépenses connexes, y compris les honoraires d'avocat raisonnables sur une base d'indemnisation complète, et les dépenses et coûts de litige, de règlement, de jugement, d'appel, d'intérêts et de pénalités;

(18) « Partie » désigne vous ou Epilogue, selon le cas, et « Parties » désigne vous et Epilogue;

(19) « Mode de paiement » désigne un instrument financier valide que vous utilisez pour payer les Honoraires, y compris une carte de crédit valide, une carte de débit ou un compte PayPal ou toute autre méthode de paiement acceptable pour Epilogue ou tout Processeur de paiement tiers (à leur discrétion);

(20) « Personne » sera interprété au sens large et désigne tout individu, société, partenariat, société en commandite, société à responsabilité limitée, association, association non constituée en personne morale, fiduciaire, fiducie ou autre entité ou organisation;

(21) « Plateforme » désigne le Site et les Services;

(22) « Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité d'Epilogue énoncée sur la Plateforme;

(23) « Représentant » désigne un administrateur, dirigeant, employé, membre du personnel, entrepreneur, sous-traitant, agent ou conseiller professionnel d'une Personne;

(24) « Service » désigne tout service devant être fourni par Epilogue conformément à la présente Entente ou associé au Site;

(25) « Site » désigne le site Web d'Epilogue, dont l'URL est www.epiloguewills.com, ainsi que tout autre site Web par l'intermédiaire duquel Epilogue rend les Services disponibles, y compris tout domaine ou sous-domaine de celui-ci;

(26) « Taxes » désigne toutes les taxes de vente, d'utilisation, à valeur ajoutée ou autres taxes, fédérales, provinciales, d'État ou autres, quelle que soit leur désignation (y compris la TVH, la TPS et la TVQ), qui sont prélevées ou imposées en raison de la Plateforme ou de toute transaction envisagée par la présente Entente, à l'exception des taxes basées sur le revenu net d'Epilogue;

(27) « Conditions d'utilisation » désigne les Conditions d'utilisation d'Epilogue énoncées sur la Plateforme;

(28) « Processeur de paiement tiers » désigne Stripe, Inc., Partially Inc. ou toute autre Personne engagée par Epilogue de temps à autre pour traiter les paiements pour le compte d'Epilogue, y compris en ce qui concerne les Honoraires ou Frais ou les Taxes associées;

(29) « Service de tiers » désigne tout produit ou service de, ou fourni ou rendu disponible par, toute Personne (autre que l'une ou l'autre des Parties) en rapport avec la Plateforme, y compris les sites Web, applications, contenu, publicités, promotions, communications, informations ou ressources;

(30) « Fournisseur de services tiers » désigne toute Personne (autre que l'une ou l'autre des Parties) fournissant ou rendant disponible tout Service de tiers, y compris tout Processeur de paiement tiers;

(31) « Utilisateur » désigne tout utilisateur qui s'inscrit auprès d'Epilogue pour un Compte utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme;

(32) « Compte utilisateur » désigne votre compte Epilogue en rapport avec la Plateforme;

(33) « Tableau de bord utilisateur » désigne une page sécurisée de la Plateforme dans laquelle vous pouvez consulter et gérer vos réponses au questionnaire, vos préférences, vos Documents, vos besoins en produits et services et d'autres éléments relatifs à la Plateforme;

(34) « Virus » désigne tout code de programmation, instruction de programmation ou ensemble de codes ou d'instructions de programmation (y compris tout code généralement décrit comme un virus ou par des termes similaires, y compris cheval de Troie, ver ou porte dérobée) intentionnellement conçu pour perturber, désactiver, endommager, interférer avec ou autrement affecter négativement les programmes informatiques, les fichiers de données ou les opérations ou qui manifeste autrement des propriétés contaminantes ou destructives ou a des effets nuisibles;

(35) « Votre Contenu » désigne tout le contenu fourni par vous par l'intermédiaire de ou en rapport avec la Plateforme ou tout compte de médias sociaux d'Epilogue, y compris les documents écrits, les images, les vidéos, les informations, les données et autres matériels, y compris vos renseignements personnels et les informations que vous fournissez conformément aux champs ou invites de ce Site afin d'obtenir un Compte utilisateur;

(36) « Votre Contenu privé » désigne tout Votre Contenu qui comprend vos renseignements personnels, les renseignements personnels de tiers fournis par vous ou d'autres informations que vous êtes tenu de fournir sur la Plateforme afin de recevoir les Services; et

(37) « Votre Contenu partageable publiquement » désigne tout Votre Contenu autre que Votre Contenu privé.

1.2 Titres. La division de la présente Entente en articles et sections et l'insertion de titres sont faites pour des raisons de commodité uniquement et n'affecteront pas l'interprétation de la présente Entente. Les termes « la présente Entente », « des présentes », « aux présentes » et expressions similaires font référence à la présente Entente et non à un article, une section ou une autre partie de la présente Entente et incluent tout accord supplémentaire aux présentes. Sauf si quelque chose dans le sujet ou le contexte est incompatible avec cela, les références dans la présente Entente aux articles et sections sont des références aux articles et sections de la présente Entente.

1.3 Sens élargi. Dans la présente Entente, sauf si le contexte l'exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa et les mots indiquant un genre incluent tous les genres et les termes « inclure » et « y compris » signifieront également « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation » respectivement.

1.4 Devise. Sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément prévu dans la présente Entente ou sur la Plateforme, tous les montants en dollars mentionnés dans la présente Entente ou sur la Plateforme sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

1.5 Références aux lois. Toute référence dans la présente Entente à toute loi ou à toute section de celle-ci sera, sauf indication contraire expresse, réputée être une référence à cette loi ou section telle que modifiée, reformulée ou réédictée de temps à autre.

1.6 Politique de confidentialité. Pour des informations sur la façon dont Epilogue recueille, utilise et partage les renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Epilogue.

1.7 Intégralité de l'entente. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, négociations, discussions et ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Entente, il n'y a pas de représentations, garanties, conditions, autres accords ou reconnaissances, directs ou collatéraux, exprès ou implicites, qui font partie de ou affectent la présente Entente. L'exécution de la présente Entente n'a pas été induite par, et aucune des Parties ne se fie à ou ne considère comme important, des représentations, garanties, conditions, autres accords ou reconnaissances non expressément faits dans la présente Entente.

ARTICLE 2 -- LICENCE ET PORTÉE DES SERVICES

2.1 Plateforme. La Plateforme est un outil libre-service en ligne qui, entre autres, permet aux utilisateurs de générer des Documents en format PDF non modifiable. La Plateforme ne constitue pas, et n'est pas un substitut à, des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels.

2.2 Licence. Sous réserve des conditions de la présente Entente, pendant la Durée, Epilogue vous accorde un droit et une licence non exclusifs, personnels, non transférables, non sous-licenciables et révocables d'accéder et d'utiliser la Plateforme, le Contenu et les Documents uniquement pour votre propre usage personnel non commercial (la « Licence »). Tous les droits et licences non expressément accordés sont expressément réservés par Epilogue. Vous ne pouvez accéder et utiliser la Plateforme, le Contenu et les Documents (autres que les Documents exécutés) qu'en conformité avec les conditions de la présente Entente et la Loi applicable.

2.3 Services. Sous réserve des conditions, restrictions et modalités de la présente Entente, pendant la Durée, Epilogue déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services. Les Services sont sujets à modification de temps à autre.

2.4 Documents. Sous réserve des conditions, restrictions et modalités de la présente Entente, et sous réserve du paiement des Honoraires applicables (ou de l'acceptation de conditions relatives au paiement intégral de ceux-ci), vous :

(1) aurez accès aux Documents générés par vous par l'intermédiaire de la Plateforme et stockés dans votre Tableau de bord utilisateur, en format PDF non modifiable;

(2) aurez la possibilité de télécharger (en format PDF non modifiable) et d'imprimer des copies de ces Documents;

(3) aurez la possibilité de modifier ou de mettre à jour ces Documents, sous réserve des limitations de la Plateforme; pour plus de certitude, vous reconnaissez que certaines modifications et/ou mises à jour souhaitées de vos Documents peuvent ne pas être possibles en raison des limitations de la Plateforme, et aucun remboursement des Honoraires (ou de toute partie de ceux-ci) ne sera fourni dans le cas où un changement futur dans votre situation nécessiterait des modifications ou des mises à jour de vos Documents qui dépassent les capacités de la Plateforme;

(4) aurez la possibilité d'appliquer un crédit d'impression (acheté moyennant des Honoraires supplémentaires), pour qu'Epilogue imprime un (1) exemplaire de chacun de vos Documents existant à ce moment (autre qu'un testament numérique) et envoie lesdits Documents, par courrier ordinaire, à une adresse postale au Canada que vous aurez fournie;

(5) pourriez, selon votre province de résidence, avoir la possibilité d'appliquer un crédit de témoin (acheté moyennant des Honoraires supplémentaires) et de planifier une réunion d'exécution de Documents à distance/virtuelle à laquelle participeront vous et un ou plusieurs employés, entrepreneurs ou représentants d'Epilogue pour agir comme témoins de l'exécution de vos Documents par l'utilisation de la technologie de communication audiovisuelle; et

(6) deviendrez propriétaire de tout exemplaire original non modifié de tout Document devenu un Document exécuté, à condition qu'aucun Document exécuté (ou partie de celui-ci) ne puisse être reproduit pour une autre raison que votre usage personnel.

2.5 Conseils juridiques et autres conseils professionnels non fournis. Vous reconnaissez et acceptez que les Services, le Contenu et les Documents ne constituent pas (en tout ou en partie), et ne sont pas un substitut à, des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels. Les Services, le Contenu et les Documents ne devraient pas être considérés comme exacts, fiables, complets, actuels, opportuns ou adaptés à un usage particulier, sans avoir reçu l'avis d'un avocat, d'un comptable ou d'un autre professionnel pertinent, selon le cas. Aucun des Services, du Contenu ou des Documents n'est, et ne sera interprété comme étant, de quelque manière que ce soit, des conseils juridiques, comptables, d'évaluation, actuariels, d'assurance, de services bancaires d'investissement, de conseil financier, d'analyse de crédit ou de déclaration fiscale ou tout autre conseil de nature similaire. Vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d'agir, sur la seule base des Services, du Contenu ou des Documents. Vous déclarez et garantissez à Epilogue que vous avez lu et compris la présente Section 2.5 et que :

(1) vous avez obtenu des conseils et services juridiques et autres conseils professionnels appropriés en rapport avec votre accès et votre utilisation de la Plateforme et vos Documents ou, si vous n'avez pas obtenu de tels conseils et services, vous êtes d'avis que vous n'avez pas besoin de tels conseils et services, y compris ceux décrits dans la présente Section 2.5; et

(2) si à tout moment vous avez besoin ou êtes d'avis que vous pourriez avoir besoin de conseils ou services juridiques ou autres conseils professionnels en rapport avec votre accès et votre utilisation de la Plateforme et vos Documents, y compris ceux décrits dans la présente Section 2.5, vous avez eu et aurez la possibilité et la capacité d'obtenir de tels conseils et services.

2.6 Pas de relation avocat-client. Vous reconnaissez et acceptez que votre accès et votre utilisation de la Plateforme, du Contenu ou des Documents ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Epilogue et ne vous empêche pas de consulter ou de recevoir des conseils d'un avocat ou d'un autre conseiller professionnel à tout moment, y compris pour examiner les Documents que vous générez par l'intermédiaire de la Plateforme et vous fournir des conseils sur leur signification, leur validité juridique et leur applicabilité.

2.7 Maintenance, mises à niveau et disponibilité. Epilogue peut restreindre la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de celle-ci, selon ce qu'Epilogue peut déterminer à sa seule discrétion comme étant nécessaire ou souhaitable, y compris en vue des limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité de la Plateforme, de nos serveurs, de serveurs ou capacités tiers, ou pour effectuer des mesures de maintenance qui assurent le bon fonctionnement ou le fonctionnement amélioré de la Plateforme. Epilogue peut améliorer, enrichir et modifier la Plateforme et introduire de nouveaux Services à tout moment et de temps à autre, lesquels seront assujettis aux Honoraires qui seront déterminés par Epilogue et affichés sur la Plateforme.

2.8 Messages électroniques commerciaux et LCAP. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la fourniture de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ainsi que des Services de tiers et à des fins promotionnelles, Epilogue peut, ou peut être tenue de, vous envoyer des MEC. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer aux MEC. Si vous changez de fournisseur de services de téléphonie mobile, vous devrez peut-être vous réinscrire auprès d'Epilogue pour recevoir les futurs MEC. Epilogue se réserve le droit de cesser d'envoyer des MEC à tout moment. EN COCHANT LA CASE « J'ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI), VOUS DONNEZ À EPILOGUE VOTRE CONSENTEMENT EXPRÈS POUR VOUS ENVOYER DES MEC. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en fournissant à Epilogue un avis écrit de ce retrait. Vous pouvez à tout moment vous désabonner des MEC en répondant à tout MEC d'Epilogue avec le mot « DÉSABONNER » ou en cliquant sur le lien « se désabonner » et en suivant les instructions, ce désabonnement prenant effet dans les sept (7) jours. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous vous désabonnez des MEC : (a) cela peut vous empêcher de recevoir les informations nécessaires pour accéder et utiliser correctement la Plateforme; et (b) Epilogue peut toujours vous envoyer, ainsi qu'à vos Représentants, des messages transactionnels ou relationnels, à condition que ces messages soient envoyés conformément à la LCAP.

ARTICLE 3 -- INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

3.1 Compte utilisateur. Pour accéder et utiliser les Services par l'intermédiaire de la Plateforme, vous devez vous inscrire auprès d'Epilogue pour un Compte utilisateur et fournir certaines informations requises (y compris votre nom légal complet), qui feront également partie des données et informations utilisées pour produire vos Documents. Vous pouvez vous inscrire à votre Compte utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme. Pour accéder à vos Documents, vous devez payer les Honoraires et Taxes applicables, ou accepter des conditions acceptables pour Epilogue concernant leur paiement. Vous devez fournir des données et informations valides, exactes, actuelles et complètes lors du processus d'inscription de votre Compte utilisateur et de création de votre Tableau de bord utilisateur et maintenir les informations de votre Compte utilisateur et de votre Tableau de bord utilisateur valides, exactes, actuelles et complètes en tout temps. Vous déclarez et garantissez à Epilogue que vous avez l'autorité de conclure la présente Entente, d'être juridiquement lié par celle-ci et de nous accorder toutes les permissions et licences prévues dans la présente Entente. Vous ne pouvez pas vous inscrire à plus d'un (1) Compte utilisateur à moins qu'Epilogue ne vous y autorise par écrit. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer votre Compte utilisateur à toute Personne sans le consentement écrit exprès d'Epilogue. Vous avez la possibilité d'annuler votre Compte utilisateur à tout moment en utilisant la fonction « Supprimer le compte » sur la Plateforme, ou en nous informant de votre demande par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme. Vous devez immédiatement informer Epilogue par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme si vous savez ou avez des raisons de soupçonner que vos identifiants de Compte utilisateur ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis ou en cas d'utilisation réelle ou soupçonnée non autorisée de votre Compte utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que :

(1) vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte utilisateur et de vos identifiants de Compte utilisateur, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et vous ne divulguerez pas vos identifiants de Compte utilisateur à toute Personne; et

(2) vous êtes responsable de toutes les activités menées par l'intermédiaire de votre Compte utilisateur.

3.2 Mode de paiement. Pour payer et accéder à vos Documents et recevoir certains Services, vous devez fournir votre Mode de paiement. Votre Mode de paiement sera demandé lors du paiement. Lorsque vous fournissez votre Mode de paiement, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que le nom, l'adresse de facturation et les informations sur l'instrument financier pour utilisation par les Processeurs de paiement tiers pour traiter les paiements en rapport avec la Plateforme. Epilogue n'obtient pas, ne stocke pas, ne maintient pas et ne gère pas votre Mode de paiement. Vous devrez fournir des informations valides, exactes, actuelles et complètes lors de l'ajout de votre Mode de paiement et mettre à jour et corriger votre Mode de paiement si nécessaire pour vous assurer que votre Mode de paiement est en tout temps valide, actuel, complet et exact. Si votre Mode de paiement change en raison d'une réémission ou autrement, nous pouvons obtenir ces informations auprès de tiers et mettre à jour votre Mode de paiement auprès de nos Processeurs de paiement tiers. Vous autorisez nos Processeurs de paiement tiers à stocker et à utiliser toutes les informations que vous fournissez pour maintenir votre Mode de paiement et débiter votre Mode de paiement pour tous les Honoraires, Frais et Taxes associés. Vous reconnaissez et acceptez que :

(1) vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de votre Mode de paiement;

(2) le défaut de maintenir des informations valides, actuelles, complètes et exactes dans votre Mode de paiement peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser la Plateforme et les Documents;

(3) Epilogue n'est pas responsable de toute Réclamation ou Perte subie par vous en raison d'un Mode de paiement incorrect fourni par vous ou autrement en rapport avec votre Mode de paiement; et

(4) Epilogue utilise des Processeurs de paiement tiers pour accéder, détenir, utiliser et traiter votre Mode de paiement pour traiter les paiements effectués par vous à Epilogue et, dans de telles circonstances, le traitement des paiements ou des remboursements, selon le cas, sera assujetti aux conditions du Processeur de paiement tiers applicable et de l'émetteur de votre carte de crédit.

3.3 Vérifications des antécédents. Nous, ou des Fournisseurs de services tiers pour notre compte, pouvons faire des vérifications que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. Vous autorisez Epilogue, ou des Fournisseurs de services tiers pour notre compte, à vous soumettre, vous et vos Représentants, à des vérifications dans des bases de données tierces et d'autres sources et à demander des rapports auprès de Fournisseurs de services tiers. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de recueillir des informations d'identité pour nous conformer aux réglementations anti-blanchiment d'argent. Cela peut inclure vous demander de fournir des documents, y compris une forme d'identification gouvernementale (par exemple, permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse, les inscriptions au registre des entreprises, les certificats et/ou les statuts constitutifs, et d'autres informations, vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de votre Mode de paiement, soumettre vos informations à des vérifications dans des bases de données tierces. Epilogue se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de limiter votre accès à la Plateforme et à vos Documents dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ou de vérifier l'une de ces informations.

ARTICLE 4 -- RESTRICTIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Restrictions sur l'inscription d'un Compte utilisateur. Pour accéder et utiliser la Plateforme, vous inscrire à un Compte utilisateur ou générer des Documents, vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants.

4.2 Restrictions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Vous acceptez d'utiliser la Plateforme, la Licence et les Documents uniquement comme expressément énoncé et permis par la présente Entente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément permis par la présente Entente ou par écrit par Epilogue, vous ne ferez pas, seul ou avec toute autre Personne, directement ou indirectement :

(1) faire en sorte que des Documents soient copiés, publiés, republiés, prêtés, vendus, licenciés, donnés ou utilisés dans tout autre système automatisé, et vous n'utiliserez pas de Documents pour créer, ou aider toute Personne à créer, un système automatisé de nature similaire à Epilogue; à condition que des copies de tout Document exécuté puissent être faites pour votre usage personnel uniquement;

(2) accéder ou utiliser la Plateforme, ou des Documents, ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) d'une manière ou à une fin qui viole la Loi applicable ou l'une des conditions de la présente Entente ou qui n'est pas expressément permise par la présente Entente;

(3) accéder ou utiliser la Plateforme, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) à une fin qui viole les droits d'Epilogue, de tout autre Utilisateur ou de toute autre Personne;

(4) accéder ou utiliser toute partie de la Plateforme, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue qui n'est pas expressément autorisée par Epilogue pour votre utilisation;

(5) accéder ou utiliser la Plateforme, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) à une fin ou d'une manière qui implique faussement l'approbation d'Epilogue, un partenariat avec Epilogue, ou qui induit autrement les autres en erreur quant à votre affiliation ou relation avec Epilogue;

(6) exploiter la Plateforme ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie), y compris par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau;

(7) reproduire la Plateforme, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit; à condition que des copies papier de tout Document exécuté puissent être créées pour votre usage personnel uniquement;

(8) rendre disponible, distribuer, afficher, publier, diffuser, republier, transmettre, retransmettre, communiquer au public ou diffuser la Plateforme ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie);

(9) permettre à toute autre Personne d'utiliser la Plateforme, la Licence, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) ou sous-licencier l'un des éléments précédents (en tout ou en partie) à toute Personne;

(10) utiliser la Plateforme (en tout ou en partie) dans l'exploitation d'un bureau de services ou traiter ou permettre le traitement des informations ou données de toute Personne;

(11) copier, stocker ou autrement accéder ou utiliser des informations, y compris les renseignements personnels de toute Personne (autre que vous) contenues sur ou accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme d'une manière qui est incompatible avec la présente Entente (y compris notre Politique de confidentialité) ou qui viole autrement la Loi applicable ou les droits à la vie privée de toute Personne;

(12) utiliser la Plateforme en rapport avec la transmission ou la distribution de MEC non sollicités en violation de la Loi applicable (y compris la LCAP);

(13) intégrer tout logiciel à la Plateforme ou tout logiciel associé à la Plateforme;

(14) modifier, copier, dupliquer, virtualiser, reproduire, créer des œuvres dérivées de, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire ou autrement exploiter la Plateforme, l'architecture, la mise en page ou le design de la Plateforme, toute page Web ou formulaire associé contenu sur celle-ci, tout modèle, logiciel ou code source associé, ou toute autre Propriété d'Epilogue, y compris des Documents (en tout ou en partie), y compris utiliser des schémas de données ou des dictionnaires, ou tenter de faire l'une des choses précédentes ou permettre ou autoriser toute Personne à faire de même;

(15) gratter, que ce soit par grattage d'écran ou grattage de base de données, la Plateforme ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) ou utiliser tout robot, araignée ou crawler ou autrement interagir avec la Plateforme ou s'engager dans toute autre activité destinée à collecter, stocker, réorganiser, résumer ou manipuler toute Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie), que ce soit par des programmes, moyens ou processus automatiques ou manuels;

(16) éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, déchiffrer ou autrement tenter de contourner toute mesure technologique mise en œuvre par Epilogue ou toute Personne pour le compte d'Epilogue pour protéger la Plateforme ou des Documents;

(17) prendre toute action qui endommage ou affecte négativement ou pourrait endommager ou affecter négativement la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout logiciel associé;

(18) vendre, licencier, sous-licencier, transférer, louer, prêter ou s'engager dans toute autre transaction commerciale relative à la Plateforme, des Documents ou toute autre Propriété d'Epilogue (en tout ou en partie) ou toute reproduction de tout ou partie de ceux-ci sur tout support;

(19) diluer, ternir ou autrement nuire à la marque ou à la réputation d'Epilogue de quelque manière que ce soit, y compris par l'utilisation non autorisée de la Plateforme, de Documents ou de toute autre Propriété d'Epilogue, l'enregistrement ou l'utilisation d'Epilogue ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres identificateurs de source, ou l'enregistrement ou l'utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres identificateurs de source qui imitent de près ou sont susceptibles de confusion avec les domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou toute autre Propriété d'Epilogue; ou

(20) violer ou enfreindre les droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle) ou autrement causer un préjudice, une blessure, une maladie ou la mort à toute Personne ou des Pertes à tout bien corporel ou incorporel.

4.3 Conformité à la Loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la conformité à la Loi applicable et de toutes les obligations fiscales qui peuvent s'appliquer à votre utilisation de la Plateforme ou de vos Documents. Vous ne violerez pas ou ne contournerez pas la Loi applicable ou la présente Entente.

4.4 Conformité à la loi sur la protection de la vie privée. Vous reconnaissez et acceptez que tous les renseignements personnels auxquels vous avez accès, y compris par l'intermédiaire de la Plateforme, appartiennent à des individus, peuvent être protégés par la Loi applicable et ne seront pas utilisés, consultés ou divulgués de quelque manière que ce soit par vous sans le consentement de l'individu concerné. Dans la mesure où vous recueillez, utilisez, stockez, divulguez, éliminez ou traitez autrement des renseignements personnels dans le cadre de l'exécution de vos obligations en vertu de la présente Entente ou de la Plateforme, vous le ferez conformément à la Loi applicable.

4.5 Mots de passe des clients. Vous contrôlerez et maintiendrez la sécurité de tous les codes d'identification et mots de passe utilisés par vous et vos Représentants en relation avec la Plateforme et l'accès à la Plateforme, y compris vos identifiants de Compte utilisateur, serez seul responsable de toutes les instructions, engagements et autres actions ou communications prises sous ces codes d'identification ou mots de passe et signalerez rapidement à Epilogue toute erreur ou irrégularité dans la Plateforme ou toute utilisation non autorisée de toute partie de celle-ci.

4.6 Votre Contenu. La Plateforme peut vous permettre de télécharger, de publier ou de partager Votre Contenu sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Votre Contenu partageable publiquement peut être visible par des tiers, y compris d'autres Utilisateurs et toute Personne accédant ou utilisant la Plateforme. Epilogue se réserve le droit de supprimer, de modifier, de limiter ou de bloquer l'accès à tout Votre Contenu à tout moment, et n'aura aucune obligation d'afficher ou d'examiner Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne publierez pas, ne téléchargerez pas ou ne partagerez pas sur la Plateforme de contenu qui :

(1) contient un langage ou des images qui pourraient être considérés comme offensants ou susceptibles de harceler, de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre Personne;

(2) est obscène, pornographique, violent ou peut autrement porter atteinte à la dignité humaine;

(3) est abusif, insultant, menaçant, discriminatoire ou qui promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme;

(4) encourage toute activité illégale, y compris le terrorisme, ou incite à la haine raciale ou dont la soumission constitue en soi la commission d'une infraction criminelle;

(5) est diffamatoire ou calomnieux;

(6) sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément permis par la présente Entente, se rapporte à des activités commerciales, y compris les ventes, les concours et la publicité, ou des liens vers d'autres sites Web ou des numéros de téléphone à tarif majoré;

(7) implique la transmission ou la distribution de MEC non sollicités en violation de la Loi applicable (y compris la LCAP);

(8) contient tout logiciel espion, publiciel, virus, fichiers corrompus, chevaux de Troie, vers ou autre code malveillant conçu pour interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité de, ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunications, réseaux, serveurs ou autre équipement, ou contient tout autre matériel conçu pour endommager, interférer avec, intercepter de manière illicite ou exproprier des données ou des renseignements personnels, que ce soit d'Epilogue ou autrement;

(9) lui-même, ou dont la publication, viole les droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle et les droits à la vie privée); ou

(10) montre une autre Personne si ce contenu a été créé ou distribué sans le consentement exprès de cette Personne.

4.7 Votre Licence. En partageant Votre Contenu sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez à Epilogue que vous avez tous les droits et licences nécessaires pour le faire, et vous accordez automatiquement à Epilogue un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, irrévocables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, perpétuels et mondiaux d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher et de publier Votre Contenu partageable publiquement de quelque manière que ce soit, sans préavis ni compensation pour vous ni approbation de votre part, y compris en éditant, copiant, modifiant, adaptant, traduisant, reformatant, créant des œuvres dérivées, incorporant dans d'autres œuvres, faisant de la publicité, du marketing, de la promotion, distribuant et rendant autrement accessible au grand public Votre Contenu partageable publiquement, en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l'avenir. Vous reconnaissez et acceptez qu'Epilogue peut céder, transférer ou sous-licencier la licence ci-dessus à toute Personne sans préavis ni compensation pour vous ni approbation de votre part.

4.8 Autres restrictions. Epilogue peut soumettre votre accès et votre utilisation de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme à des conditions et exigences supplémentaires, y compris l'achèvement approprié de processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d'admissibilité spécifiques, ou votre historique d'Utilisateur. L'accès ou l'utilisation de certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme peut être soumis à des politiques, normes ou lignes directrices distinctes, ou peut exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires avant de pouvoir accéder aux zones ou fonctionnalités pertinentes de la Plateforme. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les conditions de la présente Entente et les conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme, ces dernières conditions prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre tout conflit ou incompatibilité concernant votre accès ou votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement précisé dans ces dernières conditions.

4.9 Fonctionnalités de tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu'Epilogue peut de temps à autre activer des fonctionnalités qui vous permettent d'autoriser certains Fournisseurs de services tiers à prendre certaines actions qui affectent votre Compte utilisateur. Ces fonctionnalités ne vous obligeront pas à partager vos identifiants de Compte utilisateur avec toute autre Personne. Aucune Personne (autre que vous) n'est autorisée par Epilogue à demander vos identifiants.

4.10 Interactions avec des tiers. Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, vous pouvez entrer en correspondance avec ou acheter ou participer à des Services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Fournisseurs de services tiers peuvent exiger votre accord à des conditions supplémentaires ou différentes avant votre utilisation de ou accès aux Services de tiers et que toute telle activité et les conditions s'y rapportant sont uniquement entre vous et le Fournisseur de services tiers applicable. Epilogue peut s'appuyer sur la publicité et le marketing fournis par l'intermédiaire de la Plateforme par des Fournisseurs de services tiers à quelque fin que ce soit, y compris dans le seul but de subventionner la Plateforme ou les Services. En concluant et en acceptant la présente Entente, vous consentez expressément à recevoir cette publicité et ce marketing. Si vous ne souhaitez pas recevoir cette publicité et ce marketing, vous devez nous en informer par écrit par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme.

4.11 Surveillance. Vous reconnaissez et acceptez qu'Epilogue a le droit, mais aucune obligation, de surveiller votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et d'examiner, de modifier, de supprimer et de désactiver l'accès à tout Contenu ou Votre Contenu. Vous coopérerez et assisterez Epilogue de bonne foi, et fournirez à Epilogue les informations et prendrez les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées par Epilogue, en ce qui concerne toute enquête entreprise par Epilogue ou un Représentant d'Epilogue concernant l'utilisation ou l'abus de la Plateforme.

ARTICLE 5 -- CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Honoraires et Frais. Les Honoraires sont tels qu'indiqués sur la Plateforme. Epilogue aura le droit, à sa seule discrétion, de déterminer les Honoraires. Vous acceptez de payer à Epilogue et/ou au Processeur de paiement tiers applicable les Honoraires et tous les Frais conformément aux conditions de la présente Entente ou de l'accord, document ou instrument applicable régissant ces Frais, selon le cas.

5.2 Toutes les ventes sont finales. Sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément indiqué sur la Plateforme ou dans la présente Entente, toutes les ventes sont finales, tous les Documents générés par la Plateforme ne sont pas retournables après l'achat, et aucun remboursement ne sera fourni pour les Documents ou Services achetés.

5.3 Modifications des Honoraires. Epilogue se réserve le droit de modifier les Honoraires et les Frais à tout moment et de temps à autre. Vous devriez consulter régulièrement la Plateforme et la présente Entente pour de telles modifications des Honoraires.

5.4 Autorisation de paiement. Vous autorisez Epilogue et nos agents et Fournisseurs de services tiers à débiter votre Mode de paiement pour les Honoraires, Frais et Taxes associés. Vous acceptez par les présentes que vous ne ferez pas de rétrofacturation, n'annulerez pas ou n'invaliderez pas de transactions de paiement pour les Honoraires, Frais et Taxes associés, sauf dans la mesure permise par la Loi applicable.

5.5 Conditions de paiement. Au moment ou avant l'achat ou le renouvellement, selon le cas, de vos Documents ou de tout Service, nous ou un Processeur de paiement tiers débiterons votre Mode de paiement. Sauf dans la mesure où il en est autrement expressément prévu dans la présente Entente, nous débiterons votre Mode de paiement avant que vous n'ayez accès à vos Documents ou à tout Service. Tous les Honoraires sont dus avant que vous n'ayez accès à vos Documents ou à tout Service, à moins que des conditions de paiement alternatives acceptables pour Epilogue et disponibles sur la Plateforme n'aient été sélectionnées par vous, et vous acceptez de payer les Honoraires conformément à ces conditions de paiement. Une fois la transaction de paiement des Honoraires effectuée avec succès (ou des conditions de paiement alternatives disponibles sur la Plateforme ont été acceptées), vous recevrez un courriel de confirmation et aurez accès à vos Documents et aux Services achetés. Si Epilogue n'est pas en mesure d'encaisser à partir de votre Mode de paiement désigné, vous acceptez qu'Epilogue puisse percevoir le paiement auprès de vous et exercer tout droit ou recours à sa disposition, ou vous refuser l'accès à la Plateforme et/ou à vos Documents.

5.6 Paiements en retard. Lorsque vous ne payez pas les Honoraires ou d'autres montants conformément aux conditions de la présente Entente, Epilogue aura le droit, en plus de tout autre droit ou recours à sa disposition, de facturer, et vous paierez, des intérêts sur ces montants en souffrance au taux du moindre de :

(1) un et demi pour cent (1,5 %) par mois calculé quotidiennement et composé mensuellement à partir de la date de la facture; et

(2) le taux d'intérêt maximum permis par la Loi applicable.

5.7 Taxes. Les Honoraires et les Frais n'incluent pas les Taxes. En plus des Honoraires et des Frais et de tout autre montant payable en vertu de la présente Entente, vous acceptez de payer toutes les Taxes associées. Tout défaut de percevoir des sommes au titre de ces Taxes ne constituera pas une renonciation au droit de le faire.

5.8 Montants en souffrance et rétrofacturations. En plus des Honoraires ou d'autres montants payables en vertu de la présente Entente, s'il y a des montants en souffrance ou des rétrofacturations associés à votre Mode de paiement, des Honoraires et/ou Frais supplémentaires accessoires à la perception de ces montants en souffrance et rétrofacturations peuvent vous être facturés. Ces Honoraires et Frais peuvent inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité ou d'autres frais de tiers. Les rétrofacturations peuvent faire l'objet de frais administratifs tel que raisonnablement requis pour nous compenser de nos coûts et dépenses associés à cette rétrofacturation.

5.9 Droit de compensation. Epilogue aura le droit de retenir tout montant dû et exigible envers vous en vertu de la présente Entente ou autrement en compensation de toute obligation que vous devez à Epilogue ou de toute autre Réclamation en rapport avec la présente Entente. Si Epilogue, à sa seule discrétion, estime qu'elle est tenue d'obtenir des informations fiscales de votre part et que vous ne fournissez pas ces informations à Epilogue après qu'une demande a été faite, Epilogue peut retenir le paiement de tous les montants qui vous sont dus jusqu'à ce que vous fournissiez ces informations ou que vous nous satisfassiez autrement que vous n'êtes pas une Personne auprès de laquelle Epilogue est tenue d'obtenir de telles informations fiscales.

5.10 Transactions frauduleuses. Vous reconnaissez et acceptez qu'Epilogue ne sera pas responsable de toute transaction frauduleuse entre vous et un tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Epilogue se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, d'enquêter sur toute transaction en rapport avec la Plateforme que nous avons des raisons de croire être ou pouvant être frauduleuse ou autrement illégale et de suspendre ou de refuser de traiter ces transactions. Nous nous réservons également le droit de collaborer avec les autorités des juridictions applicables concernant toute transaction frauduleuse ou illégale réelle ou soupçonnée. Si vous contestez une transaction ou un paiement, vous acceptez de fournir à Epilogue toute l'assistance raisonnablement requise par nous pour nous conformer à la Loi applicable et aux règles et politiques de toute institution financière ou autre Personne affectée par cette transaction ou ce paiement.

5.11 Erreurs de traitement des paiements. Nous prendrons des mesures pour rectifier toute erreur de traitement des paiements dont nous prenons connaissance. Ces mesures peuvent inclure le crédit ou le débit, selon le cas, de votre Mode de paiement afin que vous finissiez par recevoir ou payer le montant correct. Cela peut être effectué par Epilogue ou un Processeur de paiement tiers ou une autre Personne, y compris votre institution financière.

5.12 Questions et litiges relatifs aux factures. Vous acceptez de nous fournir un avis de toute question ou litige relatif à une facture dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture et, avec cet avis, de fournir toute documentation justificative. Après cette période, sous réserve de la Loi applicable, vous serez réputé avoir accepté le contenu de la facture et, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, vous n'aurez aucun droit de contester ou de disputer cette facture (en tout ou en partie). Vous acceptez de payer la partie non contestée de toutes les factures conformément à la présente Entente.

5.13 Non-disponibilité des services de paiement. Epilogue peut temporairement restreindre la disponibilité des services de paiement concernant la Plateforme, ou de certains services ou fonctionnalités de celle-ci, pour effectuer des mesures de maintenance qui assurent le bon fonctionnement ou le fonctionnement amélioré de ces services de paiement. Epilogue peut améliorer, enrichir et modifier ces services de paiement et introduire de nouveaux services de paiement de temps à autre. Epilogue vous fournira un avis de tout changement aux services de paiement, à moins que ces changements n'augmentent pas matériellement vos obligations contractuelles ou ne diminuent pas vos droits en vertu de la présente Entente.

5.14 Processeurs de paiement tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre Mode de paiement peut impliquer l'utilisation de Processeurs de paiement tiers qui peuvent vous facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements et des remboursements en rapport avec la Plateforme (y compris la déduction de frais du montant du paiement). Votre Mode de paiement peut être soumis à des conditions supplémentaires imposées par ces Processeurs de paiement tiers. Veuillez consulter ces conditions avant d'utiliser votre Mode de paiement. Les services de paiement concernant la Plateforme peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de Processeurs de paiement tiers. Votre accès ou votre utilisation de certains services de paiement, y compris les services de Processeurs de paiement tiers, peut être soumis à, ou vous obliger à accepter, des conditions supplémentaires. Vous devriez examiner attentivement ces conditions. En cas de conflit entre les conditions de la présente Entente et les conditions applicables à un service de paiement spécifique, y compris un contrat avec un Processeur de paiement tiers, ces dernières conditions prévaudront concernant votre utilisation de ou accès à ce service de paiement, sauf indication contraire dans ces conditions.

ARTICLE 6 -- PROPRIÉTÉ

6.1 Propriété d'Epilogue. Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente, vous reconnaissez et acceptez que :

(1) la Propriété d'Epilogue constitue une Propriété intellectuelle de valeur substantielle pour Epilogue, ses sociétés affiliées et d'autres Personnes, et leurs concédants de licence respectifs;

(2) toute la Propriété d'Epilogue est protégée par le droit d'auteur et est la propriété d'Epilogue ou lui est concédée sous licence et contient des informations et du matériel exclusifs appartenant à Epilogue, ses sociétés affiliées et d'autres Personnes, et leurs concédants de licence respectifs, qui dans chaque cas réservent tous leurs droits en droit et en équité, et est protégée par la Loi applicable, y compris la loi sur le droit d'auteur;

(3) entre les Parties, Epilogue détient tous les droits, titres et intérêts sur la Propriété d'Epilogue et vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt sur toute Propriété d'Epilogue sauf et uniquement dans la mesure où il en est autrement expressément accordé par écrit par Epilogue;

(4) en accédant ou en utilisant la Plateforme, toute autre Propriété d'Epilogue ou tout Service (en tout ou en partie) ou en affichant, enregistrant ou téléchargeant des Documents ou une copie de tout Contenu (en tout ou en partie), vous n'acquérez aucun autre droit ou licence sur ce qui précède (autre que la Licence);

(5) d'autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en rapport avec la Plateforme ou toute autre Propriété d'Epilogue sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs et vous n'êtes pas autorisé à les utiliser; et

(6) l'utilisation de toute Propriété d'Epilogue ou de l'un des autres biens précédents (en tout ou en partie), sauf si expressément permise conformément à la présente Entente, est strictement interdite et porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Epilogue et d'autres et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages-intérêts pécuniaires, pour violation du droit d'auteur.

6.2 Protection de la Propriété d'Epilogue. Vous acceptez que vous et chacun de vos Représentants :

(1) n'altérerez pas, ne défigurerez pas, ne supprimerez pas, ne couvrirez pas ou ne mutilerez pas de quelque manière que ce soit toute marque de commerce, droit d'auteur ou autre avis de propriété qu'Epilogue ou toute autre Personne peut apposer sur toute Propriété d'Epilogue;

(2) ne soumissionnerez pas ou n'enregistrerez pas de mots-clés de moteur de recherche, Google Ads ou Google AdWords, de termes de recherche ou d'autres termes ou noms de domaine d'identification qui incluent des Marques d'Epilogue (en tout ou en partie) ou des variations de celles-ci pour une utilisation dans tout moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence;

(3) n'obtiendrez pas accès à toute Propriété d'Epilogue autrement qu'en conformité avec la présente Entente, et si un tel accès est obtenu par inadvertance, vous en informerez immédiatement Epilogue et éliminerez cette Propriété d'Epilogue conformément aux instructions d'Epilogue; et

(4) honorerez et vous conformerez promptement à toutes les demandes écrites raisonnables faites par Epilogue pour fournir une assistance pour protéger, aux frais d'Epilogue, les droits d'Epilogue et d'autres Personnes sur la Propriété d'Epilogue en common law, en vertu de la loi fédérale sur le droit d'auteur et en vertu d'autres lois fédérales ou provinciales ou en vertu de toute convention et/ou traité international (selon le cas).

6.3 Renonciation aux droits moraux. Vous renoncez par les présentes, et vous assurerez que chacun de vos Représentants renonce, irrévocablement et inconditionnellement à tous les droits moraux découlant de la Loi applicable, y compris la Loi sur le droit d'auteur (Canada) ou toute législation similaire dans toute juridiction applicable ou en common law, que vous ou l'un de vos Représentants pouvez avoir maintenant ou à l'avenir concernant Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents, y compris tout droit que vous ou l'un de vos Représentants pouvez avoir de voir votre nom ou leur nom associé à Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents ou de voir votre nom ou leur nom non associé à Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents, tout droit que vous ou l'un de vos Représentants pouvez avoir d'empêcher l'altération, la traduction ou la destruction de Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents, et tout droit que vous ou l'un de vos Représentants pouvez avoir de contrôler l'utilisation de Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents en association avec tout produit, service, cause ou institution. Vous acceptez que cette renonciation puisse être invoquée par Epilogue ou l'une de ses sociétés affiliées ou l'un de leurs successeurs, cessionnaires, désignés ou ayants droit respectifs concernant tout ou partie de Votre Contenu partageable publiquement ou des Documents.

6.4 Commentaires. Nous accueillons et encourageons vos Commentaires. Vous pouvez soumettre des Commentaires en nous contactant par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme ou par tout autre moyen de communication. Tout Commentaire que vous nous soumettez sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En nous soumettant des Commentaires, vous accordez automatiquement à Epilogue un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, irrévocables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, perpétuels et mondiaux d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher et de publier ces Commentaires à quelque fin que ce soit, sans préavis ni compensation pour vous ni approbation de votre part, en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l'avenir. Vous reconnaissez et acceptez qu'Epilogue peut céder, transférer ou sous-licencier la licence ci-dessus à toute Personne, y compris ses sociétés affiliées et successeurs, sans préavis ni compensation pour vous ni approbation de votre part.

6.5 Permission. Pour demander l'autorisation concernant toute activité impliquant la Propriété d'Epilogue qui n'est pas expressément permise conformément à la présente Entente, veuillez nous contacter par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme.

ARTICLE 7 -- DÉCLARATIONS ET GARANTIES

7.1 Déclarations et garanties. En vous inscrivant à un Compte utilisateur, en acceptant les conditions de la présente Entente, ou en accédant ou en utilisant la Plateforme ou l'un des Services ou Documents (ou toute partie de ceux-ci), vous déclarez, garantissez et vous engagez par les présentes que :

(1) vous avez au moins 18 ans;

(2) vous êtes dûment autorisé et avez le droit, l'autorité et la capacité d'accepter, de consentir et de conclure la présente Entente et d'être lié par les conditions de celle-ci;

(3) toutes les informations que vous nous fournissez, y compris les informations que vous nous fournissez lors de l'inscription de votre Compte utilisateur et de la fourniture de votre Mode de paiement, sont vos propres renseignements personnels et non ceux de toute autre personne (y compris toute personne fictive) et sont et resteront valides, exactes, actuelles et complètes en tout temps;

(4) toutes les informations que vous nous fournissez, y compris Votre Contenu, vous appartiennent, et vous avez le droit et l'autorité absolus de nous fournir toutes ces informations, y compris Votre Contenu, aux fins énoncées dans la présente Entente;

(5) aucune des informations que vous nous fournissez, y compris Votre Contenu, ne portera atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de toute Personne et toutes les contributions que vous apportez à ces informations sont originales et aucune partie de celles-ci ni leur utilisation ou distribution ne violera les droits d'auteur, de brevet ou autres droits de Propriété intellectuelle de toute Personne;

(6) vous corrigerez, mettrez à jour et modifierez toutes les informations que vous nous fournissez rapidement après tout changement à ces informations pour vous assurer que ces informations sont en tout temps valides, exactes, actuelles et complètes;

(7) vous et chacun de vos Représentants vous conformerez en tout temps à toutes les conditions de la présente Entente;

(8) vous et chacun de vos Représentants donnerez les avis requis et vous conformerez aux lois, ordonnances, règles, règlements, codes et ordres des autorités ayant compétence qui sont ou deviennent en vigueur pendant l'exécution de vos obligations conformément à la présente Entente et qui se rapportent à vos obligations conformément à la présente Entente;

(9) ni la conclusion de la présente Entente ni l'exécution par vous de l'une de vos obligations conformément à la présente Entente ne contreviendra, ne violera ni n'entraînera de défaut en vertu de toute hypothèque, bail, entente, licence, permis, statut, règlement, ordonnance, jugement, décret ou loi dont vous êtes partie ou par lesquels vous pouvez être lié;

(10) la présente Entente a été dûment autorisée et conclue par vous et constitue une obligation légale, valide et exécutoire de votre part, exécutoire contre vous et vos successeurs et ayants droit autorisés conformément aux conditions des présentes, sauf dans la mesure où cette exécution peut être limitée par la faillite, l'insolvabilité et d'autres lois similaires affectant les droits des créanciers en général et sauf que les recours en equity ne peuvent être accordés qu'à la discrétion d'un tribunal compétent;

(11) chacun de vous et de vos Représentants est et restera en tout temps pendant la Durée en conformité avec la Loi applicable; et

(12) toutes les déclarations et garanties énoncées dans la présente Entente continueront d'être vraies et exactes pendant toute la Durée.

ARTICLE 8 -- EXCLUSION DE GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

8.1 EXCLUSION DE GARANTIES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, SAUF ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ IL EN EST AUTREMENT EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A PAS DE DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSES, IMPLICITES OU COLLATÉRALES) EN RAPPORT AVEC LA PLATEFORME, LES SERVICES OU TOUT DOCUMENT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DES DROITS CONNEXES, OU QUE L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS RÉPONDRA AUX BESOINS DE TOUTE PERSONNE OU SERA DISPONIBLE POUR UTILISATION À TOUT MOMENT PARTICULIER OU SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

8.2 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOCUMENTS ET LES CONSEILS JURIDIQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :

(1) VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES ENTRÉES ET INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ POUR GÉNÉRER DES DOCUMENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS LEUR VALIDITÉ, EXACTITUDE, ACTUALITÉ ET EXHAUSTIVITÉ;

(2) LA MESURE DANS LAQUELLE VOUS POUVEZ PERSONNALISER LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST LIMITÉE AUX ENTRÉES ET INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ ET AUX PROCESSUS ET MODÈLES UTILISÉS PAR LA PLATEFORME;

(3) TOUT CHANGEMENT DANS VOS CIRCONSTANCES PERSONNELLES OU FAMILIALES PEUT RENDRE LES DOCUMENTS, LA PLATEFORME ET LES MODÈLES INADAPTÉS À VOTRE UTILISATION CONTINUE; NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE QUE LA PLATEFORME SERA ADAPTÉE À VOS BESOINS DE PLANIFICATION SUCCESSORALE OU CAPABLE DE SATISFAIRE VOS BESOINS DE PLANIFICATION SUCCESSORALE, EN TOUT OU EN PARTIE, À TOUT MOMENT PARTICULIER, Y COMPRIS LORS DE VOTRE ACHAT DES SERVICES OU À TOUT MOMENT PAR LA SUITE; TOUTE OFFRE ASSOCIÉE À VOTRE CAPACITÉ DE FAIRE DES MISES À JOUR À VOS DOCUMENTS EST SOUMISE À LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE;

(4) LA GÉNÉRATION DE DOCUMENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST UN PROCESSUS AUTOMATISÉ ET N'IMPLIQUE AUCUN EXAMEN, SUPERVISION OU INTERVENTION PAR EPILOGUE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L'UN DE LEURS EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, Y COMPRIS AUX FINS DE DÉTERMINER SI DE TELS DOCUMENTS REFLÈTENT CORRECTEMENT VOS ENTRÉES OU LES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES OU TOUT DROIT, OBLIGATION, OBJECTIF, INTENTION OU VOLONTÉ TESTAMENTAIRE SPÉCIFIQUE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR;

(5) VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE TOUS LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME POUR VOUS ASSURER QUE CES DOCUMENTS REFLÈTENT CORRECTEMENT VOS ENTRÉES ET LES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES ET TOUS LES DROITS, OBLIGATIONS, OBJECTIFS, INTENTIONS ET VOLONTÉS TESTAMENTAIRES SPÉCIFIQUES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR;

(6) LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET TOUT SERVICE QUE VOUS COMMANDEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME PEUVENT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES;

(7) L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L'APPLICABILITÉ DES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET DE TOUTE VOLONTÉ TESTAMENTAIRE EXPRIMÉE DANS CEUX-CI SONT SOUMISES À LA LOI APPLICABLE;

(8) LES VOLONTÉS TESTAMENTAIRES ÉNONCÉES DANS LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR LA PLATEFORME PEUVENT NE PAS ÊTRE VALIDES OU EXÉCUTOIRES (EN TOUT OU EN PARTIE) DANS LE CAS OÙ L'UNE DE CES VOLONTÉS EST DÉTERMINÉE PAR UN TRIBUNAL COMME ÉTANT INVALIDE, ILLÉGALE OU CONTRAIRE À L'ORDRE PUBLIC;

(9) IL VOUS INCOMBE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE RECHERCHER ET D'OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME;

(10) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET DE TOUS LES SERVICES QUE VOUS OBTENEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ET DE LA MANIÈRE DONT VOS DROITS, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS ET VOLONTÉS TESTAMENTAIRES JURIDIQUES PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS;

(11) SI UNE DEMANDE EST FAITE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME POUR QU'EPILOGUE IMPRIME ET VOUS ENVOIE VOS DOCUMENTS PAR LA POSTE, CES DOCUMENTS SERONT IMPRIMÉS « TELS QUELS » SANS AUCUN EXAMEN DESDITS DOCUMENTS PAR NOUS; EPILOGUE FERA DE SON MIEUX POUR VOUS ENVOYER VOS DOCUMENTS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, MAIS NE SERA RESPONSABLE D'AUCUNE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OCCASIONNÉE PAR TOUT RETARD ASSOCIÉ À L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS, Y COMPRIS LES RETARDS POSTAUX GÉNÉRAUX OU LES GRÈVES POSTALES;

(12) SI VOUS ACHETEZ ET UTILISEZ LE SERVICE DE TÉMOIGNAGE À DISTANCE/VIRTUEL D'EPILOGUE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES SERVICES SONT STRICTEMENT LIMITÉS À VOUS OFFRIR LA POSSIBILITÉ D'EXÉCUTER VOS DOCUMENTS PAR L'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, ET QUE CE SERVICE N'INCLURA PAS (ET EXCLUT EXPRESSÉMENT) LA FOURNITURE DE CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS, COMPTABLES, FISCAUX OU AUTRES, OU TOUT EXAMEN DE VOS DOCUMENTS. LA PARTICIPATION DE TOUT EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU REPRÉSENTANT D'EPILOGUE EN RAPPORT AVEC L'EXÉCUTION DE VOS DOCUMENTS NE SERA PAS CONSIDÉRÉE OU INTERPRÉTÉE COMME UNE APPROBATION, UNE ACCEPTATION OU UNE CONNAISSANCE DE LA PART DUDIT EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU REPRÉSENTANT DU CONTENU DE CES DOCUMENTS. EN UTILISANT LE SERVICE DE TÉMOIGNAGE À DISTANCE/VIRTUEL D'EPILOGUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES AU COURANT DU CONTENU DE VOS DOCUMENTS TESTAMENTAIRES, QUE VOUS ÊTES MENTALEMENT CAPABLE D'EXÉCUTER DES DOCUMENTS TESTAMENTAIRES, QUE VOUS N'ÊTES SOUMIS À AUCUNE INFLUENCE INDUE EN RAPPORT AVEC L'EXÉCUTION DE VOS DOCUMENTS TESTAMENTAIRES, ET QUE VOUS N'EXÉCUTEZ PAS CES DOCUMENTS SOUS LA CONTRAINTE. EPILOGUE PEUT SE FIER À CES DÉCLARATIONS, N'ÉVALUERA PAS INDÉPENDAMMENT VOTRE CAPACITÉ MENTALE AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE VOS DOCUMENTS, ET NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TOUTE QUESTION RELATIVE À VOTRE CAPACITÉ TESTAMENTAIRE EN RAPPORT AVEC VOTRE EXÉCUTION DE DOCUMENTS TESTAMENTAIRES. VOUS ACCEPTEZ QU'EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT ACTE OU OMISSION EN RAPPORT AVEC L'EXÉCUTION DE VOS DOCUMENTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ACTION OU OMISSION DE VOTRE PART OU DE TOUT EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU REPRÉSENTANT D'EPILOGUE PENDANT LE COURS DE CETTE RÉUNION DE TÉMOIGNAGE À DISTANCE/VIRTUEL, ET TOUT ACTE OU OMISSION FAIT PAR VOUS OU TOUT EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU REPRÉSENTANT D'EPILOGUE PAR LA SUITE EN RAPPORT AVEC L'ENVOI, LA RÉCEPTION ET LE STOCKAGE DES VERSIONS EXÉCUTÉES DE VOS DOCUMENTS. POUR PLUS DE CERTITUDE, LES SECTIONS 8.2(13) ET 8.2(14) CONTINUERONT DE S'APPLIQUER À TOUT DOCUMENT DONT L'EXÉCUTION EST FACILITÉE PAR UN EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU REPRÉSENTANT D'EPILOGUE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE TÉMOIGNAGE À DISTANCE/VIRTUEL D'EPILOGUE.

(13) IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE TOUTES LES PROCÉDURES POUR LA SIGNATURE, L'ATTESTATION ET/OU L'EXÉCUTION APPROPRIÉES DES DOCUMENTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES TESTAMENTS, LES PROCURATIONS, LES DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ, LES AFFIDAVITS ET TOUT DOCUMENT SIMILAIRE) SONT RESPECTÉES EN PLEINE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS APPLICABLES, QUE CES PROCÉDURES SOIENT OU NON ÉNONCÉES PLEINEMENT ET EXACTEMENT SUR LE SITE, DANS LES DOCUMENTS, DANS UNE RÉUNION DE TÉMOIGNAGE À DISTANCE/VIRTUEL, OU DANS TOUT MATÉRIEL D'ACCOMPAGNEMENT;

(14) IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR CONFIRMER QUE LA SIGNATURE, L'ATTESTATION ET/OU L'EXÉCUTION DE TOUS LES DOCUMENTS A ÉTÉ EFFECTUÉE DE LA MANIÈRE NÉCESSAIRE POUR DONNER AUXDITS DOCUMENTS PLEIN EFFET JURIDIQUE ET CONTRAIGNANT CONFORMÉMENT À TOUTES LES LOIS APPLICABLES; EPILOGUE N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT EN RAISON DE L'EXÉCUTION INAPPROPRIÉE ET/OU INCOMPLÈTE DE TOUT DOCUMENT; ET

(15) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EPILOGUE N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LEUR ADÉQUATION, VALIDITÉ OU APPLICABILITÉ OU SI DE TELS DOCUMENTS REFLÈTENT CORRECTEMENT VOS ENTRÉES OU INFORMATIONS OU TOUT DROIT, OBLIGATION, OBJECTIF, INTENTION OU VOLONTÉ TESTAMENTAIRE SPÉCIFIQUE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR.

8.3 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRAL. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :

(1) SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LA PLATEFORME OU TOUT DOCUMENT (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOS PROPRES RISQUES;

(2) LA PLATEFORME, LES DOCUMENTS ET TOUT CONTENU ET INFORMATION CONCERNANT LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT;

(3) L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU OU L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES DOCUMENTS OU DE TOUT SERVICE SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET RESPONSABILITÉ;

(4) EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME, LE CONTENU, LES DOCUMENTS ET TOUTES LES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS;

(5) EPILOGUE NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET NE CERTIFIE PAS QUE LA PLATEFORME, LES DOCUMENTS OU TOUT CONTENU EST OU SERA COMPATIBLE AVEC VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, SANS ERREUR OU EXEMPT DE VIRUS;

(6) VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE L'OBTENTION DE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU ÉQUIPEMENT REQUIS OU SOUHAITABLE POUR ACCÉDER ET UTILISER LA PLATEFORME ET DE TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES ASSOCIÉS, Y COMPRIS TOUS LES APPAREILS MOBILES, FORFAITS DE DONNÉES ET FRAIS D'ORDINATEUR ET D'INTERNET;

(7) EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE, TOUS LES VIRUS, LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION APPROPRIÉES POUR PROTÉGER LA SÉCURITÉ ET L'INTÉGRITÉ DE VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, ET LE COÛT TOTAL DE TOUS SERVICES, RÉPARATIONS OU CONNEXIONS DE ET À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES QUI PEUVENT ÊTRE NÉCESSAIRES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU; ET

(8) EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PROBLÈME OU DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE TOUT RÉSEAU OU LIGNES, SYSTÈMES INFORMATIQUES EN LIGNE, SERVEURS, FOURNISSEURS, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LOGICIEL, OU DÉFAILLANCE DE TOUT COURRIEL OU TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET EPILOGUE OU ENTRE VOUS ET TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS TOUT AUTRE UTILISATEUR) EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D'ENCOMBREMENT DU TRAFIC EN LIGNE OU SUR INTERNET OU LA PLATEFORME OU TOUT SITE WEB, OU TOUTE COMBINAISON DE CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE BLESSURE OU DOMMAGE À L'ORDINATEUR OU AUX SYSTÈMES DE TOUTE PERSONNE LIÉ OU RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE LA DIFFUSION EN CONTINU DE TOUT MATÉRIEL EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE OU LA PLATEFORME.

8.4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE :

(1) LE CONTENU ET TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL, INFORMATION CONCERNANT LES SERVICES, HONORAIRES, FRAIS ET TARIFS, OU TOUTE INFORMATION RENDUE DISPONIBLE PAR TOUTE PERSONNE, SONT FOURNIS À DES FINS D'INFORMATION UNIQUEMENT;

(2) LE CONTENU ET TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME NE DEVRAIENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME VALIDES, EXACTS, FIABLES, COMPLETS, ACTUELS, OPPORTUNS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER;

(3) DANS LA MESURE OÙ LE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST À JOUR À LA DATE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION, IL PEUT NE PLUS ÊTRE EXACT EN RAISON DU PASSAGE DU TEMPS;

(4) EPILOGUE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ D'ENQUÊTER OU DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU LES ACTES, OMISSIONS, IDENTITÉ OU SOLVABILITÉ DE TOUTE PERSONNE;

(5) EPILOGUE NE FILTRE PAS À L'AVANCE LE CONTENU, VOTRE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME; ET

(6) TOUTE UTILISATION PAR EPILOGUE DE TOUT CONTENU, DE VOTRE CONTENU OU D'AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME NE CRÉE PAS D'APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR EPILOGUE DE CE CONTENU, DE VOTRE CONTENU OU DE CETTE INFORMATION, ET N'INDIQUE PAS QUE CE CONTENU, VOTRE CONTENU OU CETTE INFORMATION EST CONFORME AUX CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU À LA LOI APPLICABLE.

8.5 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TIERS. LA PLATEFORME PEUT CONTENIR :

(1) DES INFORMATIONS SUR DES TIERS, Y COMPRIS DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, OU DES SERVICES DE TIERS;

(2) DES LIENS VERS DES TIERS, Y COMPRIS DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, OU DES SERVICES DE TIERS; ET/OU

(3) DES SERVICES INTÉGRÉS OU INCORPORÉS DE TIERS, Y COMPRIS DES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, OU DES SERVICES DE TIERS.

LES SERVICES DE TIERS PEUVENT INCLURE DES SERVICES PROFESSIONNELS TELS QUE DES SERVICES JURIDIQUES, DES SERVICES D'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE OU D'AUTRES SERVICES SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE ACCESSIBLES DIRECTEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.

LES SERVICES DE TIERS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS DIFFÉRENTES ET À DES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DIFFÉRENTES. TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX TIERS, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS OU AUX SERVICES DE TIERS, AINSI QUE TOUT LIEN OU RÉFÉRENCE À CEUX-CI, NE CONSTITUE PAS ET NE SERA PAS CONSIDÉRÉE COMME UNE APPROBATION PAR EPILOGUE DE CES TIERS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS OU SERVICES DE TIERS.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EPILOGUE N'EST PAS RESPONSABLE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES TIERS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, ET LES SERVICES DE TIERS, Y COMPRIS LEUR DISPONIBILITÉ, SUFFISANCE OU EXACTITUDE OU TOUS HONORAIRES OU FRAIS FACTURÉS PAR CES TIERS.

8.6 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PROCESSEURS DE PAIEMENT TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES LES PERTES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC TOUTE ERREUR OU OMISSION CONCERNANT LES PAIEMENTS TRAITÉS PAR LES PROCESSEURS DE PAIEMENT TIERS OU TOUS HONORAIRES OU FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS DE TRANSACTION, LES FRAIS D'ANNULATION, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES FRAIS DE CONVERSION DE DEVISES) IMPOSÉS PAR LES PROCESSEURS DE PAIEMENT TIERS OU VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES DE PAIEMENT TIERS OU VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, Y COMPRIS EN FONCTION DE VOTRE MODE DE PAIEMENT OU DE LA DEVISE OU DES CHOIX DE PAIEMENT QUE VOUS SÉLECTIONNEZ POUR EFFECTUER OU RECEVOIR DES PAIEMENTS.

8.7 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT INTERNET ET LA TECHNOLOGIE. EN RAISON DE LA NATURE D'INTERNET, EPILOGUE NE PEUT PAS GARANTIR LA DISPONIBILITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ CONTINUES ET ININTERROMPUES DE LA PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, EPILOGUE NE SERA PAS RESPONSABLE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES LES PERTES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC :

(1) UN ACCÈS LIMITÉ OU UNE INCAPACITÉ D'ACCÉDER À LA PLATEFORME, À TOUT SITE WEB OU À TOUTE BASE DE DONNÉES D'APPLICATION EN RAISON D'INTERNET, DE VOS SERVICES WEB, DES SERVICES WEB DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU PARTAGÉ;

(2) DES LOGICIELS, SERVICES OU PRODUITS TIERS, Y COMPRIS LA MISE EN ŒUVRE OU LA CONFIGURATION DE MESURES DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES S'Y RAPPORTANT, NON DÉVELOPPÉS OU FOURNIS PAR EPILOGUE;

(3) TOUT ACCÈS OU INCAPACITÉ D'ACCÉDER À TOUT AUTRE SERVICE, FOURNISSEUR DE SERVICES, RÉSEAU, INFORMATION, UTILISATEUR OU RESSOURCE INFORMATIQUE DISPONIBLE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE D'INTERNET; OU

(4) UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU UNE MODIFICATION, UN VOL, UNE PERTE, UNE CORRUPTION OU UNE DESTRUCTION D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES EN RAISON D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES TRANSMISES PAR INTERNET.

8.8 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TRADUCTIONS. POUR AIDER LES UTILISATEURS QUI PARLENT DIFFÉRENTES LANGUES, CERTAINS CONTENUS PEUVENT ÊTRE TRADUITS, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS D'AUTRES LANGUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EPILOGUE N'APPROUVE PAS ET NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE OU LA QUALITÉ DE, NE SERA PAS RESPONSABLE DE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES CES TRADUCTIONS ET VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L'EXAMEN ET DE LA VÉRIFICATION DE L'EXACTITUDE DE CES TRADUCTIONS.

8.9 APPLICATION DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS EN VERTU DE LA LOI DE 2002 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (ONTARIO). CEPENDANT, LA DURÉE DES GARANTIES LÉGALEMENT REQUISES, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

ARTICLE 9 -- AVIS ET ÉVALUATIONS

9.1 Vos avis et évaluations. Vous pouvez être en mesure d'évaluer ou de noter certains aspects de ou votre accès et utilisation de ou votre expérience globale avec la Plateforme ou les Services, ce qui sera demandé par l'intermédiaire de la Plateforme. Tous les avis et évaluations de votre part doivent être authentiques et factuellement exacts et ne peuvent contenir aucun langage offensant, diffamatoire ou dénigrant ni autrement violer les conditions de la présente Entente ou la Loi applicable. Vos avis et évaluations peuvent être affichés ou trouvés sur la Plateforme avec d'autres informations pertinentes. Vous acceptez de ne pas manipuler le système d'avis et d'évaluations de la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris en publiant ou en demandant à toute Personne d'écrire ou de publier un avis ou une évaluation positive ou négative concernant un autre Utilisateur.

ARTICLE 10 -- INDEMNISATION

10.1 Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, vous acceptez de libérer, d'indemniser, de défendre (au choix d'Epilogue) et de tenir indemnes Epilogue et ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs de toutes les Réclamations et Pertes (y compris en ce qui concerne l'application de tout droit ou recours juridique) qui peuvent être subies ou encourues par l'un d'eux découlant de ou résultant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit à :

(1) tout Cas de défaut;

(2) Votre Contenu ou toute autre entrée ou information fournie à Epilogue par vous ou l'un de vos Représentants, y compris en rapport avec votre Compte utilisateur et votre Mode de paiement;

(3) toute utilisation de vos identifiants de Compte utilisateur, y compris les codes d'identification ou les mots de passe, que cette utilisation soit ou non autorisée par vous;

(4) tous les Documents que vous générez par l'intermédiaire de la Plateforme;

(5) toute perte, dommage ou destruction de la Propriété d'Epilogue ou des biens de toute autre Personne (y compris en rapport avec les Services) dans la mesure où cela est causé par vous ou toute Personne que vous représentez ou l'un de vos ou de leurs Représentants;

(6) toutes les Taxes;

(7) les blessures corporelles (y compris le décès), les pertes ou les préjudices causés à toute Personne en rapport avec la Plateforme ou les Services ou toute transaction s'y rapportant dans la mesure où cela est causé par vous ou l'un de vos Représentants;

(8) tout avis ou évaluation publié par vous ou en votre nom sur la Plateforme; et/ou

(9) votre négligence ou faute criminelle, volontaire ou intentionnelle ou la négligence ou faute criminelle, volontaire ou intentionnelle de l'un de vos Représentants.

ARTICLE 11 -- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 RECONNAISSANCE DU RISQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, DU CONTENU OU DES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR LA PLATEFORME EST ET RESTERA EN TOUT TEMPS À VOTRE CHARGE.

11.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS EPILOGUE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L'UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERA RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES CORPORELLES, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS, LES PRÉJUDICES CORPORELS OU INCORPORELS, LES PRÉJUDICES IRRÉPARABLES, LES HONORAIRES D'AVOCAT OU TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU D'AUTRES RESPONSABILITÉS, QU'EPILOGUE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L'UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, RÉSULTANT DE OU DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME, TOUT CONTENU OU LES DOCUMENTS GÉNÉRÉS PAR LA PLATEFORME. SI ET SEULEMENT DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE EST JUGÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT COMME ÉTANT INVALIDE, ILLÉGALE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART CONTRE EPILOGUE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L'UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, Y COMPRIS UNE VIOLATION PAR L'UN D'EUX DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE (QU'IL S'AGISSE OU NON D'UNE VIOLATION FONDAMENTALE), VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF SERA DE RECEVOIR D'EPILOGUE LE PAIEMENT DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS JUSQU'À UN MONTANT GLOBAL MAXIMUM ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION.

ARTICLE 12 -- RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

12.1 Réclamations et plaintes. Vous pouvez adresser toute Réclamation ou plainte à Epilogue à tout moment par toute méthode ou moyen de communication efficace avec Epilogue, y compris par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme. L'avis de cette Réclamation ou plainte sera réputé livré et reçu par Epilogue conformément à la Section 15.2 (Avis).

ARTICLE 13 -- CAS DE DÉFAUT ET RECOURS

13.1 Cas de défaut. Vous reconnaissez et acceptez que la survenance de l'un des événements suivants constituera un cas de défaut (chacun, un « Cas de défaut ») :

(1) vous ne payez pas toute somme que vous devez conformément à la présente Entente (y compris les Honoraires et Frais) à la date d'échéance;

(2) vous violez autrement toute disposition de la présente Entente ou ne respectez pas ou n'exécutez pas toute condition, obligation, engagement, condition ou accord contenu dans la présente Entente;

(3) vous commettez tout acte de fraude, de négligence ou de faute criminelle, volontaire ou intentionnelle ou violez tout règlement, règle, politique ou procédure de toute autre Personne en rapport avec la présente Entente ou la Plateforme;

(4) vous violez la Loi applicable;

(5) vous accédez de manière inappropriée ou vous vous engagez dans toute utilisation interdite de la Plateforme, du Contenu ou des Documents;

(6) vous fournissez des informations invalides, inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou périmées à Epilogue ou à toute autre Personne, y compris lors de l'inscription de votre Compte utilisateur ou de votre Mode de paiement;

(7) vous portez atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'Epilogue ou de toute autre Personne;

(8) vous devenez ou êtes déclaré insolvable ou en faillite, admettez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à leur échéance, ou faites une cession au profit de vos créanciers;

(9) vous demandez ou consentez à la nomination d'un séquestre, syndic ou agent similaire pour vous ou pour tout ou partie substantielle de vos biens ou un tel séquestre, syndic ou agent similaire est nommé sans votre consentement; ou

(10) vous engagez toute procédure de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation, de moratoire, d'arrangement, de réaménagement de dettes, de dissolution, de liquidation ou procédure similaire vous concernant en vertu des lois de toute juridiction ou toute telle procédure est engagée contre vous ou tout jugement, bref, mandat ou saisie ou exécution de procédure similaire est émis ou prélevé contre une partie substantielle de vos biens.

13.2 Notification en cas de défaut. Vous informerez Epilogue par écrit immédiatement dès que vous avez connaissance de tout Cas de défaut.

13.3 Recours. Si un Cas de défaut survient, qu'Epilogue en soit ou non avisée conformément à la Section 13.2, Epilogue peut prendre l'une des mesures suivantes immédiatement, sans préavis et sans préjudice de l'application de tout autre droit ou recours juridique qu'Epilogue peut avoir conformément à la présente Entente ou en droit ou en équité :

(1) supprimer ou retarder ou refuser de supprimer ou de retarder tout avis, évaluation ou autre Contenu;

(2) révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte utilisateur;

(3) annuler, suspendre ou limiter la fourniture de Documents ou de Services à vous (en tout ou en partie);

(4) annuler, suspendre ou limiter votre Compte utilisateur, votre accès à vos Documents ou votre accès ou utilisation de la Plateforme;

(5) intenter une action contre vous en dommages-intérêts; et/ou

(6) résilier la présente Entente (en tout ou en partie).

13.4 Mesures injonctives et équitables. Vous reconnaissez et acceptez que :

(1) votre conformité à vos obligations conformément à la présente Entente est nécessaire pour protéger les renseignements personnels et/ou la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, les informations exclusives, les affaires, l'achalandage et/ou les intérêts exclusifs d'Epilogue et de ses sociétés affiliées et de tiers;

(2) votre violation de l'une de ces obligations donnera lieu à un préjudice ou à une blessure irréparable pour Epilogue qui ne sera pas adéquatement compensable par des dommages-intérêts pécuniaires;

(3) Epilogue peut, en plus de tout autre recours, faire exécuter l'exécution de la présente Entente par voie de mesures équitables, y compris des mesures injonctives provisoires, interlocutoires et/ou finales, l'exécution forcée ou tout autre recours qu'un tribunal peut juger juste et approprié, sur demande à un tribunal compétent sans preuve de dommages réels, sans qu'une constatation de préjudice irréparable ou d'autres critères pour l'octroi de mesures injonctives soit faite, et sans l'obligation de fournir un cautionnement ou une autre garantie; et

(4) nonobstant le fait que les dommages peuvent être facilement quantifiables, vous ne plaiderez pas la suffisance des dommages comme défense dans toute telle procédure.

13.5 Violation de la Loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que toute tentative de votre part ou en votre nom de délibérément endommager la Plateforme, tout Contenu, tout site Web ou tout lien ou de compromettre le fonctionnement légitime de ceux-ci peut constituer une violation de la Loi applicable (y compris les lois pénales et/ou civiles) et si une telle tentative est faite, Epilogue se réserve le droit de vous réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la Loi applicable.

13.6 Recours cumulatifs. Tous les droits et recours d'Epilogue conformément à la présente Entente sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit ou recours qui peut être disponible pour Epilogue, que ce soit prévu par la loi, l'équité, la législation, dans tout autre accord entre les Parties ou autrement.

ARTICLE 14 -- DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée. La durée de la présente Entente commencera à la date à laquelle vous acceptez et consentez à la présente Entente et se poursuivra et restera pleinement en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'une ou l'autre des Parties résilie la présente Entente ou votre Compte utilisateur conformément à la présente Entente (la « Durée »).

14.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier la présente Entente à tout moment en fournissant un avis de cette résiliation à Epilogue.

14.3 Résiliation par Epilogue. Sans préjudice de l'application de tout autre droit ou recours juridique qu'Epilogue peut avoir conformément à la présente Entente ou en droit ou en équité, Epilogue peut résilier la présente Entente et/ou tout droit ou licence accordé en vertu des présentes ou en rapport avec les présentes (y compris la Licence) et/ou votre accès à la Plateforme (en tout ou en partie) :

(1) à tout moment sans raison ni responsabilité et pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours; et

(2) immédiatement et sans préavis si : (a) un Cas de défaut survient; (b) Epilogue a des raisons de croire que vous n'êtes pas autorisé à agir pour le compte de ou à lier juridiquement la Personne que vous prétendez représenter; ou (c) Epilogue croit de bonne foi qu'une telle résiliation est raisonnablement nécessaire pour protéger la Propriété d'Epilogue ou la sécurité personnelle de tout Utilisateur ou de toute autre Personne.

14.4 Décès ou incapacité. Si votre exécuteur testamentaire ou représentant légal (selon le cas) nous avise que vous êtes décédé ou incapable de gérer des biens (conformément à la Loi applicable), et nous fournit des preuves satisfaisantes de ce fait (y compris des preuves de ce décès ou de cette incapacité ainsi que des preuves de l'autorité légale de cette personne pour agir), nous pouvons, à notre seule discrétion, soit résilier la présente Entente, soit suspendre votre Compte utilisateur.

14.5 Effet de la résiliation. Si la présente Entente est résiliée par l'une ou l'autre des Parties ou si vous annulez votre Compte utilisateur ou si Epilogue résilie, annule, suspend ou restreint votre accès à la Plateforme ou à votre Compte utilisateur, vous n'aurez pas droit à une restauration de votre Compte utilisateur ou de Votre Contenu, vous pourriez ne pas être en mesure d'inscrire un nouveau Compte utilisateur ou d'accéder ou d'utiliser la Plateforme (et toutes les licences constituées par cela ou accordées en rapport avec cela seront automatiquement annulées) et vous pourriez ne pas être admissible ou avoir droit à un remboursement des Honoraires ou d'autres montants payables en vertu des présentes.

14.6 Survie des engagements. Nonobstant la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit, les engagements énoncés à l'ARTICLE 1 (Interprétation), la Section 2.8 (Messages électroniques commerciaux et LCAP), l'ARTICLE 4 (Restrictions d'accès et d'utilisation de la Plateforme), l'ARTICLE 6 (Propriété), l'ARTICLE 7 (Déclarations et garanties), l'ARTICLE 8 (Exclusion de garanties et avis de non-responsabilité), l'ARTICLE 10 (Indemnisation), l'ARTICLE 11 (Limitation de responsabilité), l'ARTICLE 12 (Réclamations et plaintes), l'ARTICLE 13 (Cas de défaut et recours), l'ARTICLE 14 (Durée et résiliation), l'ARTICLE 15 (Dispositions générales) et toutes autres conditions de la présente Entente nécessaires à l'interprétation appropriée de la présente Entente survivront à cette résiliation.

ARTICLE 15 -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Force majeure. Tout retard ou défaut d'Epilogue dans l'exécution de ses obligations conformément à la présente Entente sera excusé si le retard ou le défaut est causé par un Événement de force majeure, à condition qu'un avis de retard (y compris la durée prévue du retard) soit donné par Epilogue à vous dans les dix (10) jours suivant la connaissance par Epilogue d'un tel Événement de force majeure.

15.2 Avis. Tout avis ou autre communication permis ou requis conformément à la présente Entente sera fourni conformément à la Loi applicable, y compris par voie électronique, et donné :

(1) par Epilogue à vous par courriel à l'adresse courriel de votre Compte utilisateur; et

(2) par vous à Epilogue par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous.

Cet avis sera réputé avoir été livré et reçu (en l'absence de preuve de réception antérieure) le plus tôt de (a) la date à laquelle la Partie expéditrice reçoit un courriel de la Partie réceptrice accusant réception (à condition qu'un accusé de réception automatique ne constitue pas un accusé de réception aux fins de cet avis) et (b) le jour ouvrable suivant la date de transmission.

15.3 Cession. Ni la présente Entente ni aucun des droits ou obligations en vertu des présentes ne peut être cédé, transféré ou délégué par vous sans le consentement écrit préalable d'Epilogue. Epilogue peut sans restriction céder, transférer ou déléguer la présente Entente et tout droit et obligation en vertu des présentes, à sa seule discrétion, à toute Personne sans préavis.

15.4 Renonciation. La renonciation par Epilogue à une violation ou à un défaut de toute disposition de la présente Entente de votre part ou tout retard ou omission de la part d'Epilogue à exercer ou à se prévaloir de l'un de ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges ne sera pas effective à moins d'être par écrit et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition de la présente Entente.

15.5 Divisibilité. Dans le cas où toute disposition (ou toute partie d'une disposition) de la présente Entente serait, pour quelque raison que ce soit, jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de la présente Entente et la présente Entente sera interprétée comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable (ou partie de disposition) n'avait jamais été contenue dans la présente Entente en ce qui concerne cette juridiction particulière.

15.6 Effet obligatoire. La présente Entente liera et bénéficiera à chacune des Parties et à leurs exécuteurs testamentaires respectifs, représentants légaux, héritiers, successeurs et ayants droit autorisés.

15.7 Relation. Rien dans la présente Entente ou votre utilisation de la Plateforme ne sera réputé constituer l'une ou l'autre des Parties comme agent, représentant ou employé de l'autre partie ou les deux Parties comme coentrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit.

15.8 Pas de droits de tiers. La présente Entente ne confère pas et n'est pas destinée à conférer de droits ou de recours à toute Personne autre que les Parties.

15.9 Droit applicable. L'interprétation, la validité, l'effet et l'application de la présente Entente, et tous les litiges découlant de ou en rapport avec la présente Entente, ou en ce qui concerne toute relation juridique associée à ou découlant de la présente Entente, seront régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Pour plus de certitude, les lois précédentes s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et des Documents (en tout ou en partie) par vous, nonobstant votre domicile, résidence ou emplacement physique, ou l'emplacement de tout bureau d'Epilogue ou de tout Représentant d'Epilogue. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou toute convention ou loi similaire ou successeur ne s'appliquera pas à la présente Entente ou à toute transaction effectuée conformément à la Plateforme. La Plateforme est destinée à être utilisée uniquement dans les juridictions où elle peut être légalement fournie pour utilisation.

15.10 For. Vous consentez par les présentes inconditionnellement et irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario dans la ville de Toronto toute action ou procédure impliquant ou en rapport avec la Plateforme ou la présente Entente et renoncez à toute objection relative à un lieu inapproprié ou à un forum non conveniens pour la conduite de toute procédure devant un tel tribunal.

15.11 Renonciation au procès devant jury. Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, vous renoncez au droit à un procès devant jury en ce qui concerne tous les litiges découlant de ou en rapport avec la Plateforme ou la présente Entente.

15.12 Conseils juridiques. Vous déclarez et garantissez à Epilogue et en sa faveur que vous concluez la présente Entente librement et volontairement après avoir eu l'occasion d'examiner et de comprendre en profondeur la présente Entente et de demander des conseils juridiques quant à la signification des dispositions contenues dans les présentes, et vous confirmez par les présentes que vous agissez de votre plein gré et non sous la contrainte ou sous une influence indue.

15.13 Admissibilité. Une version imprimée de la présente Entente et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou arbitrales fondées sur ou relatives à la présente Entente dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux originellement générés et conservés sous forme imprimée.

15.14 Contactez-nous. Si vous avez des questions concernant la présente Entente, veuillez nous contacter par courriel à [email protected] ou via la page Contactez-nous de la Plateforme.

Dernière mise à jour : 20 février 2024

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