La planification successorale avec des actifs étrangers
Faites-vous partie des nombreux Canadiens qui possèdent des biens immobiliers à l’extérieur du Canada (comme une résidence secondaire ou une propriété locative)? Si c’est le cas, voici des informations importantes à connaître lors de la rédaction de votre testament (y compris le fait que vous pourriez avoir besoin d’un deuxième testament).
Les bases de l’homologation
Lorsqu’une personne décède, son testament doit souvent être homologué. L’homologation est le processus par lequel le tribunal vérifie les dernières volontés d’une personne et confirme l’autorisation légale de l’exécuteur testamentaire à agir au nom de la succession de la personne.
En général, un exécuteur testamentaire ne peut gérer les biens de la personne décédée (tels que les comptes bancaires, les investissements et les biens immobiliers) qu’une fois que le testament a été homologué.
Obtenir l’homologation à l’étranger
Chaque pays (et même chaque province du Canada) a ses propres règles et procédures en matière d’homologation.
Habituellement, l’homologation est obtenue dans le lieu où résidait la personne décédée. L’homologation peut ensuite être confirmée dans d’autres juridictions où la personne décédée possédait des biens par un processus appelé « réapposition du sceau » ou l’obtention d’une « nomination auxiliaire ».
Par exemple, si une personne vivait en Ontario et possédait un chalet au Manitoba, son exécuteur testamentaire procéderait probablement à l'homologation du testament en Ontario (pour gérer les biens en Ontario, comme une maison ou un compte bancaire), et ensuite ferait réapposer le sceau au Manitoba pour pouvoir gérer le chalet.
Puisque les lois sur la planification successorale sont similaires d’une province à l’autre, la réapposition du sceau d’homologation est relativement simple lorsque tous les biens de la personne décédée sont situés au Canada. Dans les cas où cette personne possédaient des biens dans un pays étranger, un avocat de cette juridiction pourrait aider à présenter une demande de réapposition du sceau d’homologation canadienne dans ce pays. Cette procédure est généralement plus simple dans les pays où les lois successorales sont similaires à celles du Canada (par exemple, les États-Unis ou le Royaume-Uni).
Lorsqu’un testament canadien peut ne pas suffire
Dans certains cas, un testament canadien ne suffit pas pour régler la question des biens situés dans un pays étranger. Voici quelques exemples :
Le testament canadien n’est pas un testament valide dans le pays étranger, car les règles concernant la validité des testaments y sont différentes;
Il existe des règles dans l’autre pays qui empêchent un exécuteur testamentaire étranger de gérer les biens qui s’y trouvent; ou
Il existe des règles dans l’autre pays concernant l’héritage de biens immobiliers (par exemple, la réserve héréditaire), qui peuvent avoir préséance sur le testament canadien.
Dans les cas où des biens situés à l’étranger sont en case, il est souvent judicieux de consulter un avocat dans la juridiction compétente pour obtenir des conseils sur la question de savoir si un testament canadien peut suffire pour régler la question desbiens à l’étranger.
Si l’homologation d’un tribunal canadien peut être réapposée dans le pays étranger, un testament canadien pourrait être suffisant pour traiter à la fois les biens au Canada et à l'étranger.
En revanche, si les biens situés à l'étranger ne peuvent être réglés au moyen d'un testament canadien, il pourrait être nécessaire de rédiger deux testaments : un testament canadien pour traiter les biens situés au Canada et un testament étranger pour traiter les biens situés à l'étranger.
Une dernière remarque sur les testaments multiples
La plupart des testaments contiennent une « clause de révocation », c'est-à-dire une disposition qui stipule que le testament annule tous les testaments antérieurs de la personne concernée. Cependant, lorsqu’une personne a plusieurs testaments portant sur des biens situés dans différentes juridictions, il est important que les deux testaments ne contiennent pas de clauses de révocation. Si tel était le cas, le dernier testament signé annulerait l’autre. Dans les cas où plusieurs testaments sont nécessaires, les deux testaments doivent coexister.
Si vous rédigez un testament canadien – soit sur une plateforme en ligne comme Epilogue, soit auprès d’un avocat – et que vous possédez des biens à l’étranger, vous devriez consulter un avocat de cette juridiction pour déterminer si vous avez besoin d’un deuxième testament.
Assurez-vous que votre avocat à l’étranger dispose d’une copie de votre testament canadien afin qu’il puisse :
déterminer si votre testament canadien suffit pour traiter vos biens à l’étranger ou si vous devriez rédiger plusieurs testaments; et
s’assurer que, si vous avez besoin d’un testament à l’étranger, les documents qu’ils rédige pour vous ne révoquent pas votre testament canadien actuel.
Si vous avez déjà un testament dans un pays étranger qui traite des biens situés à l’étranger, un testament en ligne n'est peut-être pas la solution qui vous convient. Bien que les plateformes de rédaction de testaments en ligne puissent être utiles aux personnes qui souhaitent un testament de base, elles ne donnent généralement pas aux personnes la possibilité de personnaliser les dispositions relatives à la révocation dans leur testament. Dans ces cas, il serait préférable de faire appel à un avocat de votre province pour faire rédiger un testament canadien personnalisé.
